Document parlementaire 51K2401

Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en ce qui concerne l'exercice du droit de plainte.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/04/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2401/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2401001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 04/04/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2006
Date de distribution 06/04/2006
Date d'envoi 20/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DU PATIENT - DROIT DE PLAINTE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 04/04/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc DROITS DU MALADE

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