Document parlementaire 51K2363

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le prélèvement opéré par l'État sur les recettes additionnelles à l'impôt des personnes physiques.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2363/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2363001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 23/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/04/2006
Date de distribution 24/03/2006
Date d'envoi 20/04/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pieter, De Crem CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Theo, Kelchtermans CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Katrien, Schryvers CD&V (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT PERSONNES PHYSIQUES-RECETTES ADDITIONNELLES-PRELEVEMENT-SUPPRESSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 23/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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