Document parlementaire 51K2362

Proposition de loi visant à consacrer une nouvelle politique de gestion des drogues, à prévenir leurs effets néfastes et à lutter contre leur commerce illicite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/03/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2362/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2362001   131 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 23/03/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/03/2006
Date de distribution 27/03/2006
Date d'envoi 23/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire NOUVELLE POLITIQUE GESTION DES DROGUES - COMMERCE ILLICITE
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  51K1189001 (48 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Calendrier 25/04/2006   EN REUNION
Compétence 23/03/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAFIC DE STUPEFIANTS | SANTE PUBLIQUE | TOXICOMANIE

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