Document parlementaire 51K2220

Proposition de loi modifiant l'article 119bis de la nouvelle loi communale et rétablissant l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 en ce qui concerne la répression des dégradations à la voie publique et aux immeubles y attenants.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2006
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2220/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2220001   100 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 20/01/2006
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 26/01/2006
Date de distribution 23/01/2006
Date d'envoi 26/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire TAGS - MINEURS DE MOINS DE 16 ANS
Date de fin 14/12/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [31 Kb] 07/12/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2654/2
 
012 (pas disponible) 07/12/2006 RAPPORT
Date de distribution 08/12/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2654001 (94 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 29/11/2006   EN DISCUSSION
29/11/2006   EN REUNION
29/11/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K2220002   07/12/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/12/2006   EN DISCUSSION
14/12/2006   EN REUNION
14/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/01/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P512220
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE | DROIT PENAL | MINORITE CIVILE | SANCTION ADMINISTRATIVE | PROTECTION DE L'ENFANCE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions