Document parlementaire 51K2146

Proposition de loi visant à indemniser les patients victimes de contamination par le virus vih à la suite d'un accident transfusionnel ayant eu lieu en Belgique avant le 1er août 1985.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2146/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2146001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 07/12/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/12/2005
Date de distribution 08/12/2005
Date d'envoi 15/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Josée, Lejeune MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire SIDA - TRANSFUSION DE SANG - CONTAMINATION AVANT 1/8/1985 - INDEMNISATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 07/12/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | RESPONSABILITE | SANTE PUBLIQUE | SIDA | TRANSFUSION SANGUINE

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