Document parlementaire 51K2060

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de lutter contre le surendettement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2060/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2060001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 09/11/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/11/2005
Date de distribution 10/11/2005
Date d'envoi 17/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire SURENDETTEMENT - ANATOCISME
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ENDETTEMENT
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT

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