Document parlementaire 51K2040

Proposition de loi complétant le Code de taxe sur la valeur ajoutée par une exemption en faveur de certains praticiens de pratiques non conventionnelles dans le domaine de l'art médical.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2040/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2040001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 24/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/11/2005
Date de distribution 24/10/2005
Date d'envoi 10/11/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire TVA - ART MEDICAL - PRATIQUES NON CONVENTIONNELLES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT INDIRECT | MEDECINE | TVA | PROFESSION MEDICALE PARALLELE

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