Document parlementaire 51K2033

Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en vue d'accroître l'indépendance de la fonction de médiation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2033/001-2005/2006-0
Document Chambre   51K2033001   95 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2005/2006-0
Date de dépôt 18/10/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/10/2005
Date de distribution 18/10/2005
Date d'envoi 27/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Annelies, Storms sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DU PATIENT - INDEPENDANCE FONCTION DE MEDIATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 18/10/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROITS DU MALADE
Descripteurs Eurovoc MEDIATEUR | DROITS DU MALADE

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