Document parlementaire 51K1998

Proposition de résolution visant à ne plus considérer comme des ressources les remboursements effectués sur la base du maximum à facturer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/09/2005
Documents principaux 00/000-K1998/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1998001   55 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 12/09/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 14/09/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Commentaire INTEGRATION SOCIALE - MAXIMUM A FACTURER
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COUT DE LA SANTE | AIDE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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