Document parlementaire 51K1990

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés afin de permettre aux travailleurs salariés de poursuivre leur activité au-delà de l'âge normal de la pension dans le but d'augmenter le montant de celle-ci.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/09/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1990/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1990001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 05/09/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/10/2005
Date de distribution 07/09/2005
Date d'envoi 13/10/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire PENSIONNES - PENSION REDUITE - ACTIVITE AUTORISEE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/09/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE | TRAVAILLEUR AGE
Mots-clés libres PENSIONS

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