Document parlementaire 51K1934

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 16/06/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 14/07/2005
Vote Sénat 07/07/2005
Date de la loi 22/09/2005
Date moniteur 02/02/2006
Moniteur n° 035
Documents principaux 00/000-K1934/001-2004/2005-0
00/000-S1250/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1934001   30 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 08/07/2005
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 12/07/2005
Date d'envoi 08/07/2005
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire REPUBLIQUE HELLENIQUE DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 14/07/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [36 Kb] 14/07/2005 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 18/07/2005
 
Document Sénat   51S1250001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 16/06/2005
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire REPUBLIQUE HELLENIQUE DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 07/07/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 28/06/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOlga, Zrihen PS (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 14/07/2005   EN REUNION
14/07/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 14/07/2005   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/07/2005   EN REUNION
14/07/2005   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/07/2005   EN REUNION
07/07/2005   ADOPTE
Compétence 16/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P511934
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | GRECE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | ACCORD INTERNATIONAL

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