Document parlementaire 51K1893

Projet de loi portant assentiment au et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, fait à Londres le 16 mai 2003.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 23/05/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 07/07/2005
Vote Sénat 23/06/2005
Date de la loi 06/10/2005
Date moniteur 21/12/2005
Moniteur n° 385
Moniteur erratum 04/06/2015 142
Documents principaux 00/000-K1893/001-2004/2005-0
00/000-S1198/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1893001   43 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 24/06/2005
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 28/06/2005
Date d'envoi 24/06/2005
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire POLLUTION PAR HYDROCARBURES FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION
Date de fin 07/07/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [35 Kb] 07/07/2005 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 08/07/2005
 
Document Sénat   51S1198001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 23/05/2005
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire POLLUTION PAR HYDROCARBURES FONDS INTERNATIONAL D'INDEMNISATION
Date de fin 23/06/2005
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 31/05/2005 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacinta, De Roeck sp.a-spirit (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 28/06/2005   EN DISCUSSION
28/06/2005   EN REUNION
28/06/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 28/06/2005   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 07/07/2005   EN REUNION
07/07/2005   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/06/2005   EN REUNION
23/06/2005   ADOPTE
Compétence 23/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511893
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc POLLUTION MARINE | POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES | POLLUTION PAR LES NAVIRES | ACCORD INTERNATIONAL | TRANSPORT MARITIME | RESPONSABILITE DES DOMMAGES ENVIRONNEMENTAUX

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Aperçu chronologique des réunions