Document parlementaire 51K1850

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre aux déséquilibrés mentaux placés sous administration provisoire de tester moyennant l'autorisation du juge de paix.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/06/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1850/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1850001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 10/06/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/06/2005
Date de distribution 10/06/2005
Date d'envoi 23/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Commentaire MALADE MENTAL TESTAMENT ADMINISTRATEUR PROVISOIRE AUTORISATION JUGE DE PAIX
Sous-documents
002  [36 Kb] 30/01/2007 AMENDEMENT
Date de distribution 31/01/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/06/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TUTELLE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE MENTAL | HERITAGE | DROIT SUCCESSORAL | TUTELLE

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