Document parlementaire 51K1770

Révision de la Constitution. Révision de l'article 150 de la Constitution concernant la discrimination à l'égard des femmes et la misogynie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/05/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1770/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1770001   37 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 06/05/2005
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 09/05/2005
Date d'envoi 06/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire REVISION DE L'ARTICLE 150 - DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 06/05/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc DROITS DE LA FEMME | REVISION DE LA CONSTITUTION | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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