Document parlementaire 51K1736

Proposition de loi organisant une consultation populaire sur les problèmes communautaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1736/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1736001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2005
Date de distribution 27/04/2005
Date d'envoi 04/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE PROBLEMES COMMUNAUTAIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 27/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal REFERENDUM
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | RESOLUTION DU PARLEMENT
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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