Document parlementaire 51K1723

Proposition de loi inscrivant la possibilité de céder des établissements ou des services dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1723/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1723001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 21/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 04/05/2005
Date de distribution 22/04/2005
Date d'envoi 04/05/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CPAS - CESSION D'ETABLISSEMENTS OU DE SERVICES
Sous-documents
002  [27 Kb] 20/06/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 22/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementMark, Verhaegen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Dierickx, Hilde VLD
Calendrier 20/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN REUNION
Compétence 21/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal AIDE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions