Document parlementaire 51K1719

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'indemnité de procédure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1719/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1719001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 19/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/04/2005
Date de distribution 20/04/2005
Date d'envoi 28/04/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS D'AVOCAT - INDEMNITE FORFAITAIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 19/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc FRAIS DE JUSTICE | PROCEDURE CIVILE | AVOCAT

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