Document parlementaire 51K1699

Proposition de loi visant à créer un Comité permanent Migrations chargé du contrôle des institutions et instances non juridictionnelles compétentes en matière d'asile, de protection subsidiaire, et de droits des étrangers et modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/04/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1699/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1699001   110 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 11/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2005
Date de distribution 12/04/2005
Date d'envoi 21/04/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire COMITE PERMANENT MIGRATIONS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 11/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc CONTROLE ADMINISTRATIF | MIGRATION | POLITIQUE MIGRATOIRE | RESSORTISSANT ETRANGER

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