Document parlementaire 51K1696

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/04/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1696/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1696001   11656 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 07/04/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/04/2005
Date de distribution 08/04/2005
Date d'envoi 21/04/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DE PATRIMOINE - VADE-MECUM
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 07/04/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PARLEMENT REGIONAL
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT REGIONAL | PARLEMENTAIRE | CUMUL DE MANDATS | REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions