Document parlementaire 51K1605

Proposition de résolution visant à assurer le paiement d'office des allocations sociales auxquelles les ex-détenus avaient droit avant leur incarcération.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/02/2005
Documents principaux 00/000-K1605/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1605001   46 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 14/02/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 24/02/2005
Date de distribution 14/02/2005
Date d'envoi 24/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS SOCIALES EX-DETENUS PAIEMENT D'OFFICE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION SOCIALE
Descripteurs Eurovoc PRESTATION SOCIALE | DETENU | SECURITE SOCIALE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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