Document parlementaire 51K1592

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1592/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1592001   66 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 03/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2005
Date de distribution 03/02/2005
Date d'envoi 07/07/2005
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SUSPENSION DU PRONONCE ET SURSIS - CONDITIONS DE REVOCATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A JUSTICE/VROEGER VERZONDEN NAAR JUSTITIE
Compétence 03/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511592
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SUSPENSION DE PEINE
Mots-clés libres SURSIS DE LA PEINE | PROBATION

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