Document parlementaire 51K1573

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques, des ministres des cultes reconnus et des délégués du Conseil central laïque.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1573/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1573001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2005
Date de distribution 28/01/2005
Date d'envoi 17/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire ASSISTANTS PAROISSIAUX
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/02/2005   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 17/02/2005   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 27/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511573
Descripteur Eurovoc principal RELIGION
Descripteurs Eurovoc RELIGION
Mots-clés libres CULTE

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