Document parlementaire 51K1490

Proposition de loi instaurant une cotisation unique à charge du secteur pétrolier et portant octroi d'une allocation à titre d'intervention unique dans les frais de gasoil de chauffage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1490/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1490001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 07/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2004
Date de distribution 08/12/2004
Date d'envoi 16/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire SECTOR PETROLIER - COTISATION UNIQUE - FRAIS DE GASOIL DE CHAUFFAGE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 07/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLITIQUE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | PARAFISCALITE | PETROLE | POLITIQUE SOCIALE | FIOUL

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