Document parlementaire 51K1482

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration de naissance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1482/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1482001   38 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 03/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2004
Date de distribution 06/12/2004
Date d'envoi 16/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, T'Sijen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DE NAISSANCE - COMMUNE DU DOMICILE DES PARENTS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | RESIDENCE | DOMICILE LEGAL

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