Document parlementaire 51K1473

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 79 de la loi spéciale du 8 août 1980.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1473/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1473001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 01/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2004
Date de distribution 03/12/2004
Date d'envoi 16/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE D'EXPROPRIATION - TRANSFERT AUX COMMUNAUTES ET REGIONS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 01/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | REGIONALISATION | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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