Document parlementaire 51K1466

Proposition de loi subordonnant l'octroi d'allocations familiales à la fréquentation effective par l'enfant d'un établissement d'enseignement, d'un centre de formation ou d'un lieu d'apprentissage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1466/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1466001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 26/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/2004
Date de distribution 26/11/2004
Date d'envoi 09/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - FREQUENTATION EFFECTIVE ETABLISSEMENT ENSEIGNEMENT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 26/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE | PRESTATION FAMILIALE

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