Document parlementaire 51K1463

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication , au commerce et au port des armes et au commerce des munitions en vue d'interdire les dispositifs antimanipulation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1463/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1463001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 25/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2004
Date de distribution 26/11/2004
Date d'envoi 02/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire MINES ANTICHAR - DISPOSITIF ANTIMANIPULATION
Sous-documents
002  [23 Kb] 12/01/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 17/01/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementRobert, Denis MR (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0137001 (40 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Hilde VLD
Calendrier 12/01/2005   EN REUNION
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/12/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 02/12/2004   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511463
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES | ARME CONVENTIONNELLE

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