Document parlementaire 51K1420

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'instaurer l'épargne-logement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1420/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1420001   113 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 29/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2004
Date de distribution 08/11/2004
Date d'envoi 18/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Anne-Marie, Baeke sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire EPARGNE-LOGEMENT
Sous-documents
002  [44 Kb] 30/05/2006 AVIS
Date de distribution 06/06/2006
COUR DES COMPTES/REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1291001 (62 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Massin, Eric PS
Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier 01/02/2006   EN REUNION
Compétence 29/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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