Document parlementaire 51K1400

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire en ce qui concerne le choix par les inculpés et les témoins de la langue dans laquelle ils font leurs déclarations verbales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1400/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1400001   36 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 21/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2004
Date de distribution 25/10/2004
Date d'envoi 18/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Commentaire INCULPES ET TEMOINS LANGUE DES DECLARATIONS VERBALES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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