Document parlementaire 51K1390

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue de lutter contre le surendettement lié aux dettes de GSM.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1390/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1390001   37 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 18/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2004
Date de distribution 18/10/2004
Date d'envoi 28/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire DETTES DE GSM - SURENDETTEMENT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 18/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ENDETTEMENT | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | TELEPHONE MOBILE

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