Document parlementaire 51K1377

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de stimuler l'autofinancement des entreprises.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1377/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1377001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 13/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2004
Date de distribution 14/10/2004
Date d'envoi 28/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire IMPOT DES SOCIETES - DEDUCTION POUR AUTOFINANCEMENT
Date de fin 02/06/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [21 Kb] 31/05/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 01/06/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K1778/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1778001 (264 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Tommelein, Bart VLD
Calendrier 18/05/2005   EN DISCUSSION
18/05/2005   EN REUNION
24/05/2005   EN DISCUSSION
25/05/2005   EN DISCUSSION
25/05/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
31/05/2005   RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1377002   31/05/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 02/06/2005   EN DISCUSSION
02/06/2005   EN REUNION
02/06/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511377
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | INVESTISSEMENT | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

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Aperçu chronologique des réunions