Document parlementaire 51K1366

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin de rendre compréhensibles les jugements et arrêts.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1366/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1366001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/2004
Date de distribution 07/10/2004
Date d'envoi 21/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Swennen sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dylan, Casaer sp.a-spirit (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire JUGEMENT ET ARRETS - LANGAGE COMPREHENSIBLE
Sous-documents
002  [28 Kb] 16/01/2007 FARDE
Date de distribution 29/01/2007
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 07/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions