Document parlementaire 51K1362

Proposition de loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Conseil de la Communauté germanophone en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1362/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1362001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/2004
Date de distribution 06/10/2004
Date d'envoi 21/10/2004
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Van Rompuy CD&V (AUTEUR) 
Commentaire MEMBRE DU CONSEIL DE LA COMM. GERMANOPHONE - ELECTION AUTRE ASSEMBLEE PARL.
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 05/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECLARATION DE CANDIDATURE | ELECTION | INCOMPATIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENTAIRE | ELECTION REGIONALE

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