Document parlementaire 51K1357

Proposition de loi modifiant la loi sur les contrats de travail en ce qui concerne les délais de préavis prévus pour les ouvriers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/10/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1357/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1357001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 05/10/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 21/10/2004
Date de distribution 06/10/2004
Date d'envoi 21/10/2004
Auteur(s) Député actuel Jean-Marc, Delizée PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Peeters sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire CONTRAT DE TRAVAIL - OUVRIERS - DELAI DE PREAVIS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/10/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions