Document parlementaire 51K1344

Proposition de loi modifiant l'article 67, § 2, de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/09/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1344/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1344001   56 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/09/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2004
Date de distribution 20/09/2004
Date d'envoi 14/10/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire FRAIS DE RELOGEMENT ET FRAIS DE PREMIERE NECESSITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 20/09/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE

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