Document parlementaire 51K1336

Proposition de loi étendant le droit au congé de paternité en cas de naissance prématurée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/09/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1336/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1336001   63 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/09/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/10/2004
Date de distribution 13/09/2004
Date d'envoi 14/10/2004
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONGE DE PATERNITE - NAISSANCE PREMATUREE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/09/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | TRAVAIL | CONGE DE PATERNITE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions