Document parlementaire 51K1305

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer la mobilité des magistrats auprès des tribunaux de police et des justices de paix.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/07/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1305/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1305001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 26/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 27/07/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Luc, Crucke MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire TRIBUNAUX DE POLICE ET JUSTICES DE PAIX - MOBILITE DES MAGISTRATS
Sous-documents
002  [43 Kb] 01/10/2004 FARDE
Date de distribution 04/10/2004
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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