Document parlementaire 51K1295

Projet de loi portant assentiment à la Convention additionnelle, signée à Brasilia le 20 novembre 2002, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale du Brésil en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Brasilia le 23 juin 1972.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/06/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/11/2004
Vote Sénat 15/07/2004
Date de la loi 17/12/2004
Date moniteur 27/11/2007
Moniteur n° 334
Documents principaux 00/000-K1295/001-2003/2004-0
00/000-S0741/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1295001   33 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/07/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 20/07/2004
Date d'envoi 19/07/2004
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE ET BRESIL DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 25/11/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [37 Kb] 25/11/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 30/11/2004
 
Document Sénat   51S0741001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 11/06/2004
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE ET BRESIL DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 15/07/2004
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 10/11/2004   EN DISCUSSION
10/11/2004   EN REUNION
10/11/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 10/11/2004   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/11/2004   EN DISCUSSION
25/11/2004   EN REUNION
25/11/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2004   EN REUNION
15/07/2004   ADOPTE
Compétence 11/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P511295
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT SUR LE REVENU | ACCORD INTERNATIONAL | BRESIL

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