Document parlementaire 51K1293

Projet de loi portant assentiment à l'Avenant, signé à Bruxelles le 11 décembre 2002, à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/06/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 25/11/2004
Vote Sénat 15/07/2004
Date de la loi 17/12/2004
Date moniteur 22/12/2004
Moniteur n° 444
Moniteur erratum 23/02/2006 061
Documents principaux 00/000-K1293/001-2003/2004-0
00/000-S0740/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1293001   33 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 19/07/2004
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 20/07/2004
Date d'envoi 19/07/2004
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE ET GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 25/11/2004
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [36 Kb] 25/11/2004 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 29/11/2004
 
Document Sénat   51S0740001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 11/06/2004
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE ET GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 15/07/2004
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 10/11/2004   EN DISCUSSION
10/11/2004   EN REUNION
10/11/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 10/11/2004   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/11/2004   EN DISCUSSION
25/11/2004   EN REUNION
25/11/2004   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 15/07/2004   EN REUNION
15/07/2004   ADOPTE
Compétence 11/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P511293
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT SUR LA FORTUNE | IMPOT SUR LE REVENU | LUXEMBOURG | ACCORD INTERNATIONAL

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