Document parlementaire 51K1288

Proposition de loi visant à mieux faire respecter le droit aux relations personnelles avec les enfants à la suite d'un divorce ou d'une séparation de fait.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1288/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1288001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 15/07/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE OU SEPARATION DE FAIT DROIT AUX RELATIONS PERSONNELLES AVEC ENFANTS
Date de fin 30/03/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 27/01/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 31/01/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. /ZIE STUK K1673/14
 
003  [44 Kb] 24/03/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 28/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1673/18
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0434001 (68 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1673001 (155 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 14/03/2006   EN DISCUSSION
14/03/2006   EN REUNION
15/03/2006   EN DISCUSSION
21/03/2006   EN DISCUSSION
21/03/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1288003   24/03/2006  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 09/03/2005   EN REUNION
01/06/2005   EN DISCUSSION
08/06/2005   EN DISCUSSION
15/06/2005   EN DISCUSSION
29/06/2005   EN DISCUSSION
06/07/2005   EN DISCUSSION
13/07/2005   EN DISCUSSION
17/10/2005   EN DISCUSSION
18/10/2005   EN DISCUSSION
26/10/2005   EN DISCUSSION
09/11/2005   EN DISCUSSION
07/12/2005   EN DISCUSSION
Rapport   51K1288002   27/01/2006  
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/2006   EN DISCUSSION
30/03/2006   EN REUNION
30/03/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511288
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE GARDE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions