Document parlementaire 51K1286

Proposition de loi relative à la publicité de la procédure négociée dans le cadre de marchés publics militaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1286/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1286001   61 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 15/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Commentaire MARCHES PUBLICS MILITAIRES PUBLICITE DE LA PROCEDURE NEGOCIEE
Date de caducité 02/05/2007
Compétence 14/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
Descripteurs Eurovoc MARCHE PUBLIC | ARMEE
Mots-clés libres EQUIPEMENT ET MATERIEL MILITAIRES

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