Document parlementaire 51K1280

Proposition de loi complétant la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1280/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1280001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 12/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 13/07/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire BANQUE DE DONNEES ADN - PERSONNES INCULPEES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 12/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GENETIQUE | ADN

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