Document parlementaire 51K1276

Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'étendre les effets de l'excusabilité au conjoint du failli.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 09/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1276/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1276001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 09/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/09/2004
Date de distribution 12/07/2004
Date d'envoi 15/09/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Commentaire CONJOINT DU FAILLI - EFFETS DE L'EXCUSABILITE
Date de fin 23/12/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 21/12/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 22/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, Massin PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1320/2-2003/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1320001 (66 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE DE DROIT COMMERCIAL ET ÉCONOMIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Massin, Eric PS
Calendrier 14/12/2004   EN DISCUSSION
14/12/2004   EN REUNION
14/12/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1276002   21/12/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/12/2004   EN DISCUSSION
23/12/2004   EN REUNION
23/12/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 09/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511276
Descripteur Eurovoc principal FAILLITE
Descripteurs Eurovoc FAILLITE

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