Document parlementaire 51K1268

Proposition de loi visant à insérer un article 3ter dans la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1268/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1268001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 02/07/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/07/2004
Date de distribution 05/07/2004
Date d'envoi 15/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Commentaire ASSISTANCE PERSONNELLE - CONJOINTS - CONTRAT DE TRAVAIL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 02/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | TRAVAIL

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