Document parlementaire 51K1265

Projet de loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des des entreprises d'assurances, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
TERMINE SENAT
Date de dépôt 01/07/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 01/07/2004
Date de la loi 19/11/2004
Date moniteur 28/12/2004
Moniteur n° 450
Documents principaux 00/000-S0802/001-2004/2005-0
00/000-K1265/001-2003/2004-0
Document Sénat   51S0802001
PROJET NON EVOQUE   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 13/10/2004
Type de document 68 PROJET NON EVOQUE
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TRANSPOSITION DIRECTIVE - ASSAINISSEMENT ENTREPRISES D'ASSURANCES
Date de fin 13/10/2004
Document Chambre   51K1265001   41 Kb
TEXTE ADOPTE   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 01/07/2004
Type de document 34 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 02/07/2004
Date d'envoi 01/07/2004
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire TRANSPOSITION DIRECTIVE - ASSAINISSEMENT ENTREPRISES D'ASSURANCES
Date de fin 01/07/2004
Statut 16 ADOPTE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES ART.77/78)
  51K1157001 (1065 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Roppe, Annemie sp.a-spirit
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 01/07/2004   EN DISCUSSION
01/07/2004   EN REUNION
01/07/2004   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/07/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
09/07/2004   PROJET LOI DEPOSE/ADOPTE CHAMBRE + TRANSMIS AU SENAT      
10/07/2004   EVOCATION : DEBUT DELAI   15 jours      
26/07/2004   EVOCATION : EXPIRATION DELAI      
13/10/2004   TERMINE      
Analyse des interventions P511265
Descripteur Eurovoc principal INSTITUTION FINANCIERE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | CONTROLE ADMINISTRATIF | INSTITUTION FINANCIERE | LIQUIDATION DE SOCIETE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | DIRECTIVE CE

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Aperçu chronologique des réunions