Document parlementaire 51K1252

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence et la procédure.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/06/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1252/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1252001   519 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 25/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/07/2004
Date de distribution 28/06/2004
Date d'envoi 08/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Hove VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stef, Goris VLD (AUTEUR) 
Commentaire REFORME PROCEDURE - ARRIERE JUDICIAIRE - ROLE JUGES, AVOCATES ET PARTIES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 25/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P511252
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions