Document parlementaire 51K1232

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/06/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1232/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1232001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/2004
Date de distribution 24/06/2004
Date d'envoi 01/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Sevenhans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire REGIONALISATION CHEMINS DE FER
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 22/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | TRANSPORT FERROVIAIRE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION
Mots-clés libres SNCB

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions