Document parlementaire 51K1220

Proposition de loi modifiant les articles 77, 80 et 84 du Code civil en ce qui concerne le constat de décès et le transport des dépouilles mortelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/06/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1220/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1220001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 18/06/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/07/2004
Date de distribution 21/06/2004
Date d'envoi 01/07/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CODE CIVIL CONSTAT DE DECES TRANSPORT DEPOUILLES MORTELLES
Sous-documents
002  [29 Kb] 22/03/2006 AMENDEMENT
Date de distribution 23/03/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
 
003  [44 Kb] 11/05/2006 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 12/05/2006
N° 40.143/VR
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Malmendier, Jean-Pierre MR
Calendrier 22/03/2006   EN DISCUSSION
22/03/2006   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
POUR AVIS
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 27/10/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 27/10/2005   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS (Voir remarque dans la fiche complète)
4. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 28/03/2006   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 18/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511220
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | MORT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions