Document parlementaire 51K1217

Proposition de déclaration de révision de l'article 62, alinéa 3, de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de vote.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2004
Documents principaux 00/000-K1217/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1217001   35 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/06/2004
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 24/06/2004
Date de distribution 21/06/2004
Date d'envoi 24/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 62 - SUPPRESSION OBLIGATION DE VOTE
Date de fin 18/04/2007
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [29 Kb] 25/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3056/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3056001 (67 Kb)
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Hasquin, Hervé MR
Tant, Paul CD&V
Calendrier 18/04/2007   EN DISCUSSION
18/04/2007   EN REUNION
18/04/2007   RETIRE
Rapport   51K1217002   25/04/2007  
Analyse des interventions P511217
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | VOTE OBLIGATOIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions