Document parlementaire 51K1216

Révision de la Constitution. Révision de l'article 68, § 2, de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de vote.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/06/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1216/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K1216001   45 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 16/06/2004
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 22/06/2004
Date d'envoi 16/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire REVISION ARTICLE 68, § 2, EN VUE DE SUPPRIMER L'OBLIGATION DE VOTE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 16/06/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | REVISION DE LA CONSTITUTION | VOTE OBLIGATOIRE

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